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Ecrits

par Jérôme Huet

Publications récentes (Recent publications)

- Les contrats électroniques, Lexis-Nexis, en préparation

- Refonder la démocratie, contribution aux mélanges en l’honneur de M. Debène, 2018

- Droit de la musique, avec V. Varet, M. Chabaud et alii, Lextenso, 2016

- Responsabilité du fait des produits défectueux, Jurisclasseur Europe, Fasc. 2020, 2014

- L’automaticité du moteur de recherche sur internet : opposition absolue entre les jurisprudences européenne et française, Rev. Lamy dr. immat., juillet 2014, n° 106, p. 93

- Adieu bon père de famille, D. 2014. Chron. 505.

- L’existence d’un devoir de conseil du banquier, D. 2013. point de vue

- Les principaux contrats spéciaux, LGDJ, 3ème éd. 2013, 1684 p., avec G. Decocq, C. Grimaldi, H. Lecuyer et J. Morel-Maroger, in Traité de droit civil sous la direction de J. Ghestin, prix René Cassin décerné par l’Institut de France, Académie des sciences morales et politiques.

- Les contrats informatiques, avec N. Bouche, Litec 2011, 112 p.

- Droit de la communication numérique, avec E. Dreyer, LGDJ 2011, 112 p.

- La guerre des semences continue, Rev. Lamy dr. aff., décembre 2012, p. 71.

- Extinction du droit de créance ou prescription de l’action : what a question ?, avec T. Lamarche, JCP E 2012. 1529.

- Note sous CJUE 5 juillet 2012, Lamy droit de l’immatériel, avr. 2013, p. 32, La fourniture d’informations sur support durable au consommateur dans un contrat à distance

- Le marché des logiciels d’occasion et la libre circulation des produits culturels (à propos de CJUE 3 juillet 2012), D. 2012. Point de vue. p. 2101.

- Le juriste et la communication électronique : une brève introduction, contribution à l’ouvrage : La communication numérique, un droit, des droits, Université de Paris II, 2012

- Union européenne et démocratie : prohibition des arrêts de règlement et avis de décès de l’art. 5 c. civ., JCP G 2011. 473

Principaux ouvrages (Main Books)

- Les contrats électroniques, avec G. Blanc-Jouvan, Litec, en préparation

- Les principaux contrats spéciaux, LGDJ, 3ème éd. 2013, 1684 p., avec G. Decocq, C. Grimaldi, H. Lecuyer et J. Morel-Maroger, in Traité de droit civil sous la direction de J. Ghestin, prix René Cassin décerné par l’Institut de France, Académie des sciences morales et politiques.

- Les contrats informatiques, avec N. Bouche, Litec 2011, 112 p.

- Droit de la communication numérique, avec E. Dreyer, LGDJ 2011, 112 p.

- Code de la communication, sous la dir. de J. Huet et H. Maisl, avec la collab. de B. Delcros, N. Mallet-Poujol, G. Kostic, Dalloz, 5ème éd. 2009.

- Droit de l’informatique et des télécommunications, en collaboration avec H. Maisl, Litec 1989, 1010 p.

- Responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés, Litec 1987, 488 p.

- Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle, essai de délimitation entre les deux ordres de responsabilité, Thèse Paris II, 1978, dactyl. sous la direction de J. Flour.

Contribution à des ouvrages

- Le juriste et la communication électronique : une brève introduction, contribution à l’ouvrage : La communication numérique, un droit, des droits, Université de Paris II, 2012

- Code de commerce et commerce électronique, par Jean-Bernard Blaise et Jérôme Huet, in "Le bicentenaire du Code de commerce", ouvrage sous la direction de l’Université de Paris II, Dalloz 2008.

- Le code civil et les contrats électroniques, contribution à l’ouvrage pour le Bicentenaire du Code civil, Université de Paris II, Dalloz 2004

- Commentaire d’un extrait du discours préliminaire de Portalis, contribution à l’ouvrage collectif dirigé par F. Terré, à paraître.

- Droit de l’informatique et du multimédia, contribution au Dictionnaire de la culture juridique, dir. D. Alland et S. Rials, PUF, 2003. Mise à jour en 2006.

- Rapport introductif, contribution au colloque "Faut-il recodifier le droit de la consommation ?", Faculté de droit de Paris-Sud, juin 2001, Les petites affiches 2001, n° 223, p. 4 s. ; Actes du colloque, Economica 2002, p. 1 s.

- Les sources communautaires du droit des contrats, contribution au colloque organisé par l’association Henri Capitant sur "Le renouvellement des sources du droit des obligations", Lille, février 1996, LGDJ 1997, p. 11 s.

- Contribution à l’ouvrage collectif "Le droit du multimedia, de la télématique à Internet", sous la direction de P. Huet, avec H. Maisl, J. Huet et A. Lucas, études concernant "Le commerce électronique" et "Les relations de travail", éditions du téléphone, 1996.

Articles et notes, principales publications (Articles and Comments)

- Droit civil et commercial

- Adieu bon père de famille, D. 2014.Chron. 505.

- La guerre des semences continue, Lamy dr. aff., décembre 2012, p. 71.

- L’existence d’un devoir de conseil du banquier, D. 2013. point de vue

- Union européenne et démocratie : prohibition des arrêts de règlement et avis de décès de l’art. 5 c. civ., JCP G 2011. 473

- Extinction du droit de créance ou prescription de l’action : what a question, avec T. Lamarche, JCP E 2012. 1529.

- Le nouvel article 1er du Code civil : une réforme confuse et timorée, mélanges le Tourneau, Dalloz 2008, p. 439 s.

- Union européenne et démocratie : prohibition des arrêts de règlement et avis de décès de l’art. 5 c. civ., JCP G 2011. 473

- Le scandale de l’harmonisation totale, Rev. dr. des contrats, 2011. 1070

- Banques : leurs profits sont bien nos profits, le leurs, D. 2010. 2446

- La responsabilité du banquier en cas de chèque falsifié, Lamy dr. aff. Sept. 2010. 123.

- Extinction du droit de créance ou prescription de l’action : what a question, avec T. Lamarche, JCP E 2012. 1529.

- Observations sur la distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle dans l’avant- projet de réforme du droit des obligations, Université de Paris I, Rev. de contrats 2007. 31

DistinctResps-RevDsCts2006


- De la distinction entre les obligations, contribution à la journée d’étude de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, Rev. dr. contrats 2006. I, p. 89 s.

- Nous faut-il un "euro" droit civil ? (propos sur la communication de la Commission concernant le "droit européen des contrats", et, plus généralement, sur l’uniformisation du droit civil au niveau européen), D. 2002, Point de vue p. 2611.

- Centenaire de la Revue trimestrielle de droit civil, Du papier à l’électronique, Les enjeux éditoriaux (avec Ch. Vallée), II. Les contraintes, Rev. trim. dr. civ. 2002. 744.

- Rapport introductif, contribution au colloque "Faut-il recodifier le droit de la consommation ?", Faculté de droit de Paris-Sud, juin 2001, Les petites affiches 2001, n° 223, p. 4 s. ; Actes du colloque, Economica 2002, p. 1 s.

- La responsabilité professionnelle du fait des choses : la sécurité des produits, contribution au colloque "Responsabilité professionnelle, une spécificité réelle ou apparente", Faculté de droit de Rouen, janvier 2001, Petites affiches 2001, n°137, p. 84 et s.

- Des différentes sortes d’obligations et, plus particulièrement, de l’obligation de donner, la mal nommée, la mal aimée, contribution aux mélanges en l’honneur de Jacques Ghestin, 2001, p. 425 s.

- Un bienfait de l’histoire : la subrogation opérée par le débiteur pour le remboursement anticipé d’un prêt d’argent en cas de baisse des taux d’intérêt (art. 1250-2° c. civ.), Recueil Dalloz 1999. Chron. 303.

- Une loi peut en cacher une autre : mise en perspective de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, Recueil Dalloz Affaires 1998. 1160

- Critique de la jurisprudence de l’Assemblée plénière sur l’indétermination du prix, contribution aux mélanges en l’honneur d’Alain Sayag, Litec 1997, p. 311 s.

- La détermination des clauses abusives dans les contrats de service public et les moyens de leur élimination, rapport pour la journée de l’Institut national de la consommation sur "Les clauses abusives dans les contrats de consommation", Reims 1997, Petites affiches, février 1998, n° 16, p. 7 s.

- Les sources communautaires du droit des contrats, contribution au colloque organisé par l’association Henri Capitant sur "Le renouvellement des sources du droit des obligations", Lille, février 1996, LGDJ 1997, p. 11 s.

- Le consentement échangé avec la machine, contribution au colloque de l’Association Droit et Commerce sur "L’échange des consentements", Deauville, juin 1995, Revue de jurisprudence commerciale, novembre 1995, n° spécial, p. 124 s.

- Rapport de synthèse du colloque sur "Les contrats commerciaux internationaux et les principes d’Unidroit : vers une nouvelle Lex Mercatoria ?", Institut de la Chambre de commerce internationale, XIXème réunion annuelle, Paris, octobre 1994, Petites affiches 1995, n° 135, p. 8 s.

- L’harmonisation du droit de la consommation, contribution aux travaux de la CEDECE sur "L’entreprise dans le marché unique européen", Colloque de l’Université de Paris II, 1992, La documentation française, 1995, p. 521 s.

- Le développement de la responsabilité civile pour atteinte à l’environnement, rapport français aux journées juridiques franco-nordiques de la Société de législation comparée, Upsala, Septembre 1993, Revue internationale de droit comparé 1994, n° spécial ; Petites affiches 1994, n° 2, p. 10 s.

- Propos amers sur la directive du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives, Jurisclasseur périodique (JCP) éd. E. 1993. I. 309.

- La responsabilité du fournisseur de services (en particulier dans le cadre de l’activité des professions libérales), contribution au colloque sur "La responsabilité du fait des services" organisé par l’Association internationale des sciences juridiques et l’Institut suisse de droit comparé, Lausanne, septembre 1993, rapport français.

- La protection des locataires en place lors de la mise en copropriété d’un immeuble résidentiel (étude de droit comparé : France, Etats-Unis d’Amérique, Afrique du Sud), avec C. Van den Merwe, Revue de droit immobilier 1993. 25.

- Pour le contrôle des clauses abusives par le juge judiciaire, Recueil Dalloz 1993. Chron. 331.

- Recent developments in the field of consumer protection in the European Community, Hasting’s Internat. & Comp. L. Rev. Vol. 16 (1993), pp. 1 sq.

- Les hauts et les bas de la protection contre les clauses abusives (à propos de la loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs), Jurisclasseur périodique (JCP) 1992. I. 3592.

- Droit de la communication : Informatique, télécommunications, droit d’auteur, multimédia, internet

- L’automaticité du moteur de recherche sur internet : opposition absolue entre les jurisprudences européenne et française, Rev. Lamy dr. immat. juillet 2014, n° 106, p. 93

- Note sous CJUE 5 juillet 2012, Lamy droit de l’immatériel, avr. 2013, p. 32, La fourniture d’informations sur support durable au consommateur dans un contrat à distance

- Le marché des logiciels d’occasion et la libre circulation des produits culturels (à propos de CJUE 3 juillet 2012), D. 2012. Point de vue. p. 2101.

- Note sous Com. 27 mars 2012, Lamy dr. de l’immat. juillet 2012. 32. Payer sur l’internet

- Note sous Civ. 1ère 30 septembre 2010, Lamy dr. de l’immat. juin 2011. 30, Preuve par documents informatiques ou échanges électroniques

- Remarques complémentaires sur le point de départ dans le temps de la protection du droit voisin des interprètes, D. 2012. Point de vue. p. 2813.

- Le domaine public en droit voisin du droit d’auteur s’agissant d’interprétation d’œuvres de l’esprit, D. 2012. Point de vue. p. 4.

- Le juriste et la communication électronique : une brève introduction, contribution à l’ouvrage : La communication numérique, un droit, des droits, Université de Paris II, 2012

- Un bien qui répand la terreur : le droit d’auteur - et ses avatars (ou : quand il faut interdire d’interdire), Lamy dr. de l’immat. juillet 2011. 73,

- Code de commerce et commerce électronique, par Jean-Bernard Blaise et Jérôme Huet, in "Le bicentenaire du Code de commerce", ouvrage sous la direction de l’Université de Paris II, Dalloz 2008.

- Note sous Com. 20 mai 2008 (3 arrêts), D. 2008, D. 2009. 1065, avec I Gavanon, Liens commerciaux : la Cour de cassation demande à la Cour européenne son interprétation

- Note sous Com. 21 octobre 2008, D. 2009. 410, Sedo n’est pas un hébergeur (suite...)

- Note sous Com. 20 mai 2008 (3 arrêts), CCE. 2008, n°12 p. 25, Vol de fichiers informatiques

- Note sous Paris, 4 juillet 2008, D. 2009. 1187, Accord de coexistence de marques et nom de domaine

- Note sous Com. 21 octobre 2008, D. 2009. 410, Sedo n’est pas un hébergeur (suite…)

- Note sous TGI Troyes, 4 Juin 2008, D. 2008. 2261, eBay n’est pas un hébergeur (suite…)

- Paris, 4 Juin 2008, D. 2008. 1032 note J. Huet, eBay n’est pas un hébergeur

- La loi sur le droit d’auteur ne répond pas à la question du caractère illicite du téléchargement, Interview dans le Journal des Sociétés, oct. 2006

- Pour une réforme équilibrée du droit d’auteur (ou comment concilier mesures techniques de protection et peer-to-peer), Com. com. électr. 2006, Alerte n°51

- Droit d’auteur : l’autre solution, Libération 23 février 2006, Rebonds

- L’acte authentique électronique, petit mode d’emploi, D. 2005. Chron. 290

- Les enchères électroniques « inversées » encadrées par la loi, avec N. Genty et Audrey Dumont-Tricot, Contrats concur. consom. 2005 Etud. n° 22 , Com. com. électr..2006. Etud. n° 13

- Vous avez dit « contrats électroniques » ?, Rev. des contrats, 2005-2, p. 553 s.

- Le contrat électronique, contribution au colloque du Conseil d’Etat sur « Le Conseil d’Etat et le Code civil », Les études du Conseil d’Etat, éd. des Journaux Officiels, 2005, Vol.2, p. 237 s.

- Encore une modification du Code civil pour adapter le droit des contrats à l’électronique (Loi LCEN du 21 juin 2004), JCP. 2004. I. 178

- Libres propos sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, Mélanges Calais-Auloy, Dalloz 2003.

- Le droit applicable dans les réseaux numériques, Journal du droit international 2002. 737.

- Quelques dispositions pour une vaste question : l’organisation du vote électronique dans les sociétés commerciales par le décret du 3 mai 2002, Communication Commerce Electronique 2002 n° 78, p. 8 s.

- La diversité culturelle sur le "net", Petites affiches, 8 juin 2001, n° 114, p. 7 et s.

- De la vente de logiciels, contribution aux mélanges en l’honneur Pierre Catala, Litec 2001, p. 425 et s.

- Clauses contractuelles encadrant les transferts de données personnelles entre les Etats parties à la convention 108 du Conseil de l’Europe et des pays tiers : intérêts et faiblesses du procédé, Rapport pour le Conseil de l’Europe, janvier 2001, CCE (Communication, commerce électronique), mai 2001.

- La diversité culturelle sur le Net, contribution au colloque sur "Le droit de l’informatique au tournant du millénaire" organisé à Paris par l’IFCLA (international federation of computer law associations) et l’AFDIT (Association française de l’informatique et de la communication), juin 2000, Petites affiches 2001

- Le site internet : gisement de propriété intellectuelle ?, contribution au colloque "Commerce électronique et propriétés intellectuelles" organisé par l’IRPI (Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois), novembre 2000, Litec 2001, p. 35 s.

- Internet et le droit (droit français, comparé, européen de l’internet), Colloque organisé par l’école doctorale de droit public de Paris I, septembre 2000, propos introductifs de la session "L’internet, la culture et la propriété intellectuelle", éd. Légipresse 2001, p. 183 s.

- La problématique juridique du commerce électronique, contribution au colloque sur "Le droit des affaires au début du XXIème siècle, organisé par Droit et commerce, Deauville juin 2000, Revue de jurisprudence commerciale 2001, n° spécial, p. 17 s.

- Réflexions sur les sources du jeune "droit de l’internet", D. 2000 n° 28, point de vue.

- Vers une consécration de la preuve et de la signature électroniques, D. 2000. Chron. 95

- La problématique du commerce électronique au regard du projet de directive communautaire du 23 décembre 1998, Communication-commerce électronique décembre 1999, p. 9 s.

- Réflexions sur l’arbitrage électronique dans le commerce international, Gazette du Palais 2000. Doct. 6.

- Eléments pour une définition du droit de la communication, contribution à l’ouvrage collectif "Clés pour le siècle", Université de Paris II, Dalloz 2000, p. 483 s.

- Quelle culture dans le "cyber-espace" et quels droits intellectuels pour cette "cyber-culture" ?, étude pour la conférence de Stockholm de l’UNESCO, 1998, D. 1998. Chron. 185.

- Aspects juridiques du commerce électronique : approche internationale, Petites affiches, septembre 1997, n° 116, p. 6.

- Droit de la concurrence et services d’information : accès à l’information primaire et possibilités d’abus de position dominante (point de vue européen), contribution au colloque de l’Institut de la Chambre de commerce internationale, Paris, octobre 1992, Petites affiches 1993, n° 87, p. 46 s.

- Computer programs in Europe : a comparative analysis of the 1991 EC software directive, avec J. Ginsburg, Columbia Journal of Transnational Law (1992), pp. 258 sq.

- L’Europe des logiciels : le principe de la protection par le droit d’auteur (directive communautaire du 14 mai 1991), D. 1992. Chron. 221.

- L’Europe des logiciels : les droits des utilisateurs (directive communautaire du 14 mai 1991), D. 1992. Chron. 315.

- La valeur juridique de la télécopie (ou fax), comparée au télex, D. 1992. Chron. 33.

- Aspects juridiques du télépaiement, contribution à la journée organisée sur le paiement électronique par l’AFTEL (Association française de la télématique), Paris, mars 1990, Jurisclasseur périodique (JCP) 1991. I. 3524.

- Aspects juridiques de l’EDI, Echange de Données Informatisées (Electronic Data Interchange), exposé présenté lors de la conférence organisée par Edifrance, novembre 1990, Recueil Dalloz 1991. Chron. 181

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